Où obtenir un certificat de non gage ?


Un certificat de non gage est une attestation indispensable à une personne qui veut vendre sa voiture ou tout autre véhicule immatriculé. Ce certificat doit, en effet, être montré et transmis à l’acheteur dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion.



Où faire sa demande ?


Le vendeur peut obtenir son certificat de non-gage auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son département. Pour les personnes qui habitent à Paris, la certification est délivrée par la préfecture de police de Paris, dans le service spécialisé des cartes grises. Il faut toutefois savoir que cette attestation n’est pas remise par les commissariats de police dans les autres agglomérations.


Selon le choix de la personne, elle peut effectuer sa demande de certificat de non-gage sur Internet, mais elle peut également se rendre à la préfecture (ou sous-préfecture pour les grandes agglomérations) de police auprès du département des cartes grises.


La majorité des personnes ayant besoin d'un certificat de non-gage pour vendre leur véhicule, optent pour l’option Internet. C’est la solution la plus simple et la plus rapide. Cela leur permet d'éviter la queue aux guichets de l'administration et les pertes de temps pour le déplacement. L’attestation obtenue sur Internet est autant valable que celle délivrée par la préfecture.



Ce qu’il faut avoir


Pour effectuer la demande de certificat de non-gage, l’intéressé doit avoir sous la main le certificat d’immatriculation où sont présentes toutes les informations indispensables au remplissage du formulaire à remplir. En effet, l’intéressé aura besoin de la date de la première immatriculation de sa voiture, de la date du certificat d’immatriculation ainsi que de l’identification du titulaire.


certificat de non gage gratuit

Puisque la demande est gratuite, le vendeur n’aura donc pas à payer un quelconque frais.


Pour les procédures de demande en ligne, la personne n’y passera que quelques minutes. Elle effectue d’abord les procédures d’inscription, pour cela, elle remplira quelques formulaires et attend ensuite la validation de sa demande. Elle obtient ainsi un certificat qu’elle imprimera et qu'elle remettra à son acheteur.